CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Coaching Business Coiffure
Date de mise à jour : 20 octobre 2026
Identification du Vendeur
Dénomination sociale : AWEN DISTRIBUTION OÜ
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit estonien (osaühing)
Siège social : Juhkentali tn 8, Kesklinna linnaosa, Tallinn, Harju maakond, 10132, Estonie
Code d’enregistrement (Äriregister) : 17434240
Représentante légale et directrice de la publication : Carine Le Pajolec
Adresse de courrier électronique : webhairbusiness@gmail.com
Hébergeur du site : SARL o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France – www.o2switch.fr
Conception graphique et réalisation du site : Carine Le Pajolec. Ce site a été réalisé avec la solution open source WordPress.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Awen Distribution OÜ (ci-après le « Vendeur ») auprès de tout client, particulier ou professionnel (ci-après le « Client »).
Le Vendeur propose des prestations de coaching et d’accompagnement en développement d’activité, à destination des professionnels de la coiffure (ci-après les « Prestations »), telles que présentées sur le site www.Coaching-Business-Coiffure.com (ci-après l’« Offre »).
Les Prestations sont proposées uniquement sur demande et sous réserve de disponibilité du Vendeur. Les informations présentes sur le site ne constituent pas une offre ferme : seul le Devis accepté engage les parties.
Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur), le Vendeur pourra, après mise en demeure par écrit (e-mail compris) restée sans effet pendant sept (7) jours calendaires, suspendre ou résilier la Prestation.
Article 2 – Commande
Le Client adresse sa demande par e-mail à webhairbusiness@gmail.com. Le Vendeur lui transmet en retour une proposition précisant la nature de la Prestation, son prix, sa durée et ses modalités (ci-après le « Devis »).
La commande est formée par l’acceptation écrite du Devis par le Client (e-mail compris) et devient ferme à réception du paiement dans les conditions de l’article 5. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au Client, avec le lien permettant de réserver ses créneaux en ligne.
Toute modification de commande (date, créneau, contenu) doit être acceptée par écrit par le Vendeur. Les Prestations sont consenties intuitu personae et ne peuvent être cédées sans l’accord écrit du Vendeur.
Article 3 – Exécution des Prestations
Les dates, la durée et la périodicité des séances sont fixées d’un commun accord et précisées dans le Devis ou l’e-mail de confirmation. Les séances se déroulent en ligne par visioconférence (Microsoft Teams, Google Meet ou FaceTime, au choix des parties), sauf mention contraire. Le Client est responsable de disposer d’une connexion et d’un équipement adaptés.
Le Client peut annuler ou reporter gratuitement une séance jusqu’à 24 heures avant son horaire. Toute séance annulée moins de 24 heures à l’avance ou non honorée, sauf cas de force majeure, est considérée comme réalisée et reste due. Le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai de tout report de son fait et à proposer un nouveau créneau.
Article 4 – Tarifs
Le prix de la Prestation est indiqué dans le Devis, en euros. TVA non applicable : Awen Distribution OÜ n’est pas assujettie à la TVA. Le prix applicable est celui figurant sur le Devis accepté par le Client.
Les Prestations peuvent être vendues à la séance ou sous forme de forfait de plusieurs séances. Le tarif unitaire d’une séance et, le cas échéant, le prix du forfait sont indiqués dans le Devis.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire (virement SEPA en euros). Les coordonnées bancaires du Vendeur (IBAN et BIC) sont communiquées au Client avec le Devis ou la facture.
Sauf mention contraire dans le Devis, le prix est payable en totalité avant le début de la Prestation. La Prestation ne débute qu’après réception effective des fonds sur le compte du Vendeur. Une facture est adressée au Client par e-mail.
Pour des raisons de sécurité, le Vendeur ne modifie jamais ses coordonnées bancaires par simple e-mail. En cas de doute sur un IBAN reçu, le Client est invité à contacter le Vendeur avant tout virement.
En cas de retard de paiement d’une somme due, le Vendeur pourra suspendre la Prestation jusqu’au complet paiement. Pour les Clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à la directive 2011/7/UE. Pour les Clients consommateurs, les intérêts de retard au taux légal applicable sont dus.
Article 6 – Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation du Devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration claire en ce sens par e-mail à webhairbusiness@gmail.com.
Si le Client demande expressément que la Prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel à la part de Prestation déjà fournie au moment de sa rétractation. Si la Prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Pour les contenus numériques (formations en ligne, supports téléchargeables), le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l’accès fourni, si le Client y a expressément consenti et a reconnu perdre ce droit.
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après en avoir été informé, par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client, sans frais pour ce dernier.
Article 7 – Garanties et réclamations
Le Vendeur s’engage à exécuter les Prestations conformément au Devis accepté, avec soin et dans le respect des règles de l’art. Les présentes stipulations ne privent pas le Client consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à webhairbusiness@gmail.com, de manière détaillée. Si la non-conformité est établie et imputable au Vendeur, celui-ci s’engage, au choix du Client, à réexécuter gratuitement la Prestation concernée ou à rembourser la part correspondante du prix.
Article 8 – Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Le coaching constitue un accompagnement : les décisions prises par le Client pour son activité et leurs résultats relèvent de sa seule responsabilité.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le prix de la Prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
Article 9 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des Prestations, pendant leur exécution et pendant cinq (5) ans après leur terme. Le Vendeur s’engage en particulier à ne divulguer aucune information relative à l’activité du Client.
Article 10 – Données personnelles
Les données transmises par le Client (nom, prénom, e-mail, coordonnées de facturation) sont traitées par Awen Distribution OÜ uniquement pour la gestion de la relation commerciale et la facturation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables, puis supprimées.
Pour la prise de rendez-vous et la tenue des séances, le Vendeur utilise les services suivants, qui traitent certaines données pour son compte : Calendly (réservation des créneaux), Microsoft Teams, Google Meet et Apple FaceTime (visioconférence). Ces prestataires pouvant être situés hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis, les transferts de données sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les séances ne sont jamais enregistrées sans l’accord préalable du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer à webhairbusiness@gmail.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données (en Estonie : Andmekaitse Inspektsioon – www.aki.ee).
Article 11 – Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure. Les obligations sont alors suspendues. Si l’empêchement dure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier la commande par écrit ; les sommes versées pour des Prestations non exécutées sont alors remboursées.
Article 12 – Résiliation
Le Client peut mettre fin à la Prestation à tout moment par e-mail. Sous réserve de son droit de rétractation (article 6), les séances déjà réalisées restent dues ; pour les forfaits, le Vendeur rembourse le prix payé, diminué des séances déjà réalisées calculées au tarif unitaire d’une séance indiqué dans le Devis (la remise accordée pour l’achat d’un forfait n’étant acquise qu’en cas de forfait complet).
Le Vendeur peut résilier la Prestation en cas de non-paiement ou de manquement grave du Client, dans les conditions de l’article 1.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, documents, vidéos, textes et marques fournis ou utilisés dans le cadre des Prestations restent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non cessible pour les besoins de sa propre activité. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation auprès de tiers sans l’accord écrit préalable du Vendeur est interdite et pourra donner lieu à des poursuites et à des dommages et intérêts.
Article 14 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit estonien. Si le Client est un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne, il conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, et peut saisir les juridictions de son lieu de résidence.
Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Tallinn (Harju Maakohus), Estonie.
Article 15 – Règlement amiable des litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord le Vendeur à webhairbusiness@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut, le Client consommateur peut saisir gratuitement la Commission des litiges de consommation estonienne (Tarbijavaidluste komisjon), rattachée à l’Autorité de protection des consommateurs et de régulation technique (TTJA) : www.ttja.ee. Le Client consommateur résidant dans un autre pays de l’UE peut également obtenir de l’aide auprès du Centre Européen des Consommateurs de son pays (réseau ECC-Net).