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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FEHU TC OÜ –

Date de mise à jour : 02 mars 2022

Identification de la société :

Dénomination sociale ou raison sociale : FEHU TC OÜ .

Adresse du siège social : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Juhkentali tn 8-2, 10132, Estonie.

Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique :+372 522 0133, webhairbusiness@gmail.com

Capital Social: 2 500 €

Forme juridique de la société : Osaühing (OÜ)

Nom du directeur ou du codirecteur de la publication : Le Pajolec Carine

Nom, dénomination sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site :SARL o2switch – situé au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France www.o2switch.fr

En lien avec l’activité commerciale :

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 16347504

Numéro individuel d’identification fiscale : EE102470350

Conception graphique et réalisation du site : Carine Le Pajolec

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open source Wordpress

Règlement sécurisé

Le paiement des formations et programmes se fait grâce au leader mondial du paiement en ligne Stripe. Les règlements sont sécurisés et en cas de questions vous pouvez nous contacter directement par email dans le section contact.

Article 1 – Champ d’application  

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CG ») de FEHU TC OÜ  (ci-après, « Vendeur »), Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Juhkentali tn 8-2, 10132, Estonie, s’appliquent à toutes prestations de services réalisée par Vendeur auprès d’un client (ci-après, le « Client »).

Le Vendeur est spécialisée dans l’information en développement d’entreprise sur Internet. A ce titre, le Vendeur propose l’adhésion à des programmes ayant des objectifs divers et donnant accès à des formations, en ligne, aux particuliers et professionnel pour les besoins de leur développement personnel et professionnel (ci-après, les « Prestations »). Les CG ont en particulier pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Vendeur s’engage à exécuter auprès du Client les Prestations conformément aux offres telles que présentées sur son site internet www.Coaching-Business-Coiffure.com et acceptée par le Client (ci-après, l’ « Offre »).

Dès lors que le Client accepte l’Offre de le Vendeur, cela engage nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante son adhésion pleine, entière et sans réserve aux CG. Le Client ne peut en aucun cas invoquer une quelconque condition contraire, quelle qu’elle soit, figurant notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat, lesquelles sont inopposables à le Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf à obtenir son acceptation écrite.

Dans le cas où le Client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou violerait les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des CG et notamment à son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle de le Vendeur tels que définis à l’article 12 des CG, le Vendeur pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. A défaut de s’exécuter dans ce délai de sept (7) jours, le Vendeur pourra décider de suspendre ses Prestations ou de résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que le Vendeur pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses des présentes CG. le Vendeur pourra décider de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CG. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre par le Client.

Article 2 – Commande

La commande d’une Prestation par le client se manifeste par son acceptation expresse et écrite de l’Offre de Prestation (ci-après, la « Commande »).

Toute modification ou annulation de Commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite par le Vendeur. Dans l’hypothèse où une telle modification ou annulation serait acceptée par le Vendeur, cette dernière se réserve le droit de facturer au Client les frais de gestion engendrés par cette modification ou annulation. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à indiquer au Client les incidences de la modification sur les délais et le coût de réalisation de la Prestation.

Les Offres sont consenties au Client intuitu personae en conséquence le Client ne pourra pas céder ses Commandes pour quelque cause que ce soit sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

Article 3 – Conditions d’exécution des Prestations

Le délai et/ou la périodicité de réalisation de la Prestation commandée par le Client est précisé dans l’Offre de Prestation. Le point de départ de ce délai se situe au jour de la réception de l’acceptation écrite de l’offre par le Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de proroger le délai de réalisation de la Prestation dans la mesure où les délais contenus dans l’Offre ne constituent pas des délais de rigueur. Dans un tel cas le Vendeur s’engage à informer le Client de la nouvelle date indicative de réalisation de la Prestation.

La prorogation du délai contenu dans l’Offre n’a pour effet d’offrir au Client la faculté ni d’annuler la Commande, ni de solliciter le paiement d’une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêt, ni de ne pas procéder au paiement des prestations ou de procéder à un paiement différé.

Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur afin d’assurer la bonne exécution des Prestations et désigne en conséquence des interlocuteurs qualifiés.

Article 4 – Tarifs des prestations

Le tarif de la Prestation est précisé dans l’Offre. Les tarifs s’entendent en euros toutes taxes comprises (TVA si applicable ou toutes autres taxes exigibles, les cas échéants). Les arrhes sont également exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les offres d’essai sont valable 3 jours. Au dela, de ce délai le client est facturé pour la totalité du produit concerné. Si le client désire ne pas poursuivre la période d’essai il doit en faire la demande par écrit à l’email suivant : coachingcoiffureclients@gmail.com avant la fin de la période d’essai.

Aucun remboursement n’est effectué pour les produits en période d’essai ou en promotion.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 5 – ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE DE COACHING

5.1 Navigation à l’intérieur du Site

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d’une commande.

5.2 Enregistrement d’une commande

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Réserver ».

Il sera alors dirigé sur la page de réservation sur le site Calendly.com.

Il devra choisir le créneau horaire qui lui convient le mieux selon la disponibilité du coach.

Dans cette dernière hypothèse, l’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse e-mail, … En outre, l’Utilisateur devra fournir son adresse e-mail afin de pouvoir correspondre avec le coach.

5.3 Validation définitive de la commande et paiement

Puis en bas de l’écran, apparaitra un cadre récapitulant : le prix du service retenus par l’Utilisateur. Dans ce même cadre l’utilisateur entrera ces informations de paiement afin de valider la réservation du service sélectionné.

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, l’utilisateur pourra cliquer sur « confirmer l’évènement ».

Les commandes sont payables en :

  • euros par carte bancaire française ou internationale.

Il est précisé qu’en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, l’Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de le Vendeur.

Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée. L’Utilisateur devient Client. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de le Vendeur. et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Conformément à l’article 8. ci-après, le Client dispose d’un droit de rétractation et de remboursement, pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat. Le Client Internet aura renoncé à son droit de rétraction en cas d’exécution de la prestation dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaire.

5.4 Confirmation de la commande

un récapitulatif de ces informations et de la commande lui sera envoyé par e-mail au Client dans les minutes qui suivent son achat.

Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments renseigné pour la reservation du service.

5.5 Modification d’une commande

Pour modifier une commande, il est nécessaire d’utiliser le lien qui ce trouve dans l’e-mail récapitulatif..

Article 6 – Conditions de règlement

Le paiement des factures sera effectué au choix du Client par carte bancaire, Stripe, virement selon les modalités définies entre les parties.

Aucun escompte ne sera accordé par le Vendeur en cas de paiement anticipé. Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l’intégralité de ses arrhes s’il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement d’exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l’achat dès lors qu’il perd la somme versée par anticipation Tout retard de paiement du Client entraine :

– l’exigibilité du solde de toutes les sommes restant due par le Client au Vendeur, même non échues ;

– le droit pour le Vendeur de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle Commande du Client ;

– l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par le Vendeur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 7 – Garanties 

Les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes les garanties légales offertes au Client, dans la mesure permise par la loi. le Vendeur garantit le Client (i) de la conformité des Prestations aux spécifications précisées dans l’Offre acceptée par ce dernier et (ii) de l’absence de vices cachés entachant les Prestations.

En cas de de non-conformité, le Client devra émettre une réclamation auprès de le Vendeur dans les quinze (15) jours suivants la réalisation de la Prestation par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut la Prestation sera réputée conforme.

En cas de réclamation, le Client devra la détaillée précisément et apporter les éléments de preuves nécessaires à son appréciation par le Vendeur.

Dans le cas où, après débat contradictoire, la non-conformité ou la défectuosité de la Prestation serait reconnue par le Vendeur et lui serait exclusivement imputable, cette dernière s’engage à sa discrétion :

– à exécuter à nouveau la Prestation défectueuse ou non-conforme dans les meilleur délais à titre gratuit, ou

– à rembourser au Client le montant de la facture ayant pour objet la Prestation défectueuse ou non conforme.

 

Article 8 – Délai de rétractation

8.1 Formations en ligne

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord

8.2 Coaching

Le Client Internet dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat sur le Site pour se rétracter. Le Client Internet devra informer Just Coaching de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter par tout moyen. 

Dans l’hypothèse d’une rétractation, le Vendeur remboursera le Client Internet de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client Internet de se rétracter. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Aucun frais ne sera payé à la suite de ce remboursement.

Le Client Internet aura renoncé à son droit de rétraction en cas d’exécution de la prestation dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires.

 Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de le Vendeur au titre de sa relation contractuelle avec le Client est limitée aux dommages directs et certains qui lui sont exclusivement imputables.

le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure défini telle que l’Article 11.

En tout état de cause, le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans une proportion excédant le prix de l’Offre de Prestation en cause.

Article 10 – Confidentialité

Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, quelle qu’en soit leur forme, relatives à le Vendeur, à son organisation interne, à sa politique commerciale, aux Offres et aux Prestations, à ses clients et ses marchés (notamment mais pas exclusivement les informations d’ordre technique, méthodologique, des dessins, schémas, descriptions, spécifications, rapports, échantillons etc.), qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Prestations ou de tout autre accord qui en serait la suite ou l’accessoire (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé au présent article.Dans le cas où le Client ferait perdre à ces informations leur caractère confidentiel celui-ci s’oblige à indemniser le Vendeur de tout préjudice légitime qu’elle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation contractuelle.

Cet article a vocation à s’appliquer pendant l’exécution du Contrat et demeurera en vigueur pendant dix (10) ans à compter du terme de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.

Article 11 – Force Majeure

En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont suspendu, les délais d’exécution étendus et la Commande demeure en vigueur. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, la Commande pourra être résiliée par le Client ou par le Vendeur, par notification écrite.

La suspension ou la résiliation de la commande pour un motif de force majeure n’entraine aucun droit à indemnité, sous quelque forme que ce soit, de l’une ou l’autre des parties.

De façon expresse, sont retenus comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les cataclysmes naturels, tremblement de terre, incendie, inondation, typhon, conflit armé, conflit du travail (grève, lock-out, grève de sous-traitants, etc.), fait du prince, modification de législation, difficultés de transport, d’exploitation.

Article 12 – Résiliation 

Le Client peut résilier à tout moment le service en en formulant la demande auprès du Vendeur. Dans ce cas, le Client demeure redevable de l’intégralité du prix du service souscrit lors de la commande. 

Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. 

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque 

Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L. 441-6 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande du Vendeur et sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification. 

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. 

Article 13 – Sous-traitance

Le Vendeur pourra sous-traiter ses obligations à un sous-traitant à l’intervention duquel le Client ne pourra s’opposer. Dans une telle hypothèse, le Vendeur s’engage à assurer la bonne exécution des Prestations par ledit sous-traitant.

Article 14 – Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

Le Client reconnait et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par le Vendeur lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 85.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Vendeur pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

Article 15 – Loi applicable et juridiction de compétence

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit européen (à l’exception de ses dispositions concernant les conflits de loi), et l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de l’Estonie, ce qui signifie que pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en Estonie ou dans le pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez. Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, vous bénéficier également de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence.

 

Article 16 – Médiateur à la consommation 

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfmevent=main.home.chooseLangue 

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.